Mentions Légales

Nos Conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions »), énoncent les conditions générales de mission.  

Les Conditions et la Lettre (contrat confidentiel signé avec le client) constituent la base contractuelle de notre mission.

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1.Paiement : Les honoraires et les dépenses concernent les services rendus. 

2.Taxes : Les honoraires et les dépenses s'entendent hors taxes. Le Client sera responsable de toute taxe de vente, d'utilisation, indirecte, sur la valeur ajoutée, de service, de consommation ou autre sur les Services ou les Livrables. En outre, il lui incombera de régler les coûts afférents à toute retenue fiscale sur les montants payés à EAGLE & CONDOR.

3.Livrables : En lien avec les Services, EAGLE & CONDOR fournira les Livrables énoncés dans la Lettre.  Le champ d’application de tout octroi de licence sera détaillé dans la Lettre et s’appliquera exclusivement aux Livrables respectifs qui ont été fournis.  Tout octroi de licence est réservé à l’usage interne et non commercial des Livrables par le Client. Si aucun octroi de licence n’est précisé, alors au moment du paiement intégral de tous les montants dus en lien avec cette mission, le Client recevra une licence non exclusive, pleinement acquittée, mondiale, exempte de redevances et perpétuelle pour utiliser les Livrables. Il est interdit au Client de divulguer, reproduire, distribuer, modifier, résumer ou autrement utiliser les Livrables en dehors du cadre des Services, sauf lorsque la législation l’exige.

4.Droits de propriété intellectuelle : EAGLE & CONDOR conserve la propriété de ses outils d’évaluation, ses informations exclusives, ses méthodologies et ses logiciels, y compris les informations qui existaient avant la prestation des Services, ainsi que la propriété de toute découverte, toute création ou tout développement d’applications générales au cours de la prestation des Services. Le Client continuera de détenir tous les droits, titres et intérêts à l’égard de toute marque de commerce, tout droit d’auteur, tout programme logiciel, toute base de données, toute œuvre d’art, tout logo, tout élément graphique, toute vidéo, tout texte, toutes données et tous autres supports fournis par le Client à EAGLE & CONDOR dans le cadre de la prestation des Services, et octroie par la présente à EAGLE & CONDOR une licence non exclusive et révocable pour utiliser le Contenu du Client qui lui est fourni, et ce uniquement dans le but de fournir les Services au Client.

5.Confidentialité : Chaque partie s’engage à protéger et à traiter comme confidentielles toutes les informations transmises dans le cadre de cette mission, ou à estimer raisonnablement que ces informations sont confidentielles sur la base de l'objet des présentes ou des circonstances de leur divulgation. Cela ne s’appliquera toutefois pas aux informations qui sont : (i) connues du public en général ou le deviennent ; (ii) déjà connues de la partie destinataire ; (iii) divulguées par un tiers qui n’est pas connu comme étant soumis à une interdiction de transmettre de telles informations au titre d'une obligation légale, contractuelle ou fiduciaire ; ou (iv) développées de manière indépendante. Si la partie destinataire est tenue de divulguer des informations confidentielles en vertu de la législation applicable, d'une règle, d'un règlement ou d'une demande émanant d’une autorité gouvernementale, elle informera rapidement la partie divulgatrice de cette exigence légale, dans la mesure permise par la loi.

6.Protection des données et respect de la vie privée : Chaque partie accepte de limiter expressément l’utilisation, la divulgation et le traitement des renseignements permettant d'identifier une personne qui lui sont communiqués dans le cadre de l’exécution de cette mission.  Chaque partie convient également : (i) de déployer des efforts raisonnables d'un point de vue commercial pour protéger les renseignements permettant d'identifier une personne contre tout traitement non autorisé ou illicite, toute perte accidentelle, tout accès inapproprié, toute divulgation ou toute détérioration ; (ii) de respecter l’ensemble des règlements et exigences de protection des données et de confidentialité qui s’appliquent aux données permettant d'identifier une personne ; et (iii) de signer rapidement, lorsque cela est raisonnablement nécessaire, toute condition supplémentaire de confidentialité et de sécurité.

7.Restrictions d’utilisation : Ni les Services, ni les Livrables ne sont destinés à personne d’autre que le Client. La distribution des Livrables se limitera au personnel du Client ayant un réel besoin de connaître de telles informations. Les renseignements confidentiels peuvent uniquement être utilisés pour honorer des obligations ou utiliser les Services en vertu de la Lettre.

8. Limitation des dommages-intérêts : En dehors des violations de la confidentialité, des droits de propriété intellectuelle, des restrictions d'utilisation ou des droits à la confidentialité des données, aucune des parties n’assumera de responsabilité envers l’autre en cas de réclamations pour un montant total supérieur aux frais réellement acquittés par le Client en vertu de cette Lettre, et l’autre partie n’assumera aucune responsabilité à l’égard de tous dommages consécutifs, spéciaux, indirects, accessoires, punitifs ou exemplaires au titre d'une perte ou de dépenses (en ce compris notamment en cas de perte de profits et de manque à gagner) en lien avec cette mission.

9.Entrepreneur indépendant : Chaque partie est un entrepreneur indépendant et aucune partie n’est, et ne devrait être considérée comme étant, le mandataire, le distributeur, le partenaire, le fiduciaire, le co-entrepreneur, le propriétaire conjoint ou le représentant de l’autre partie.

10.Cession : Aucune des parties ne peut céder la lettre sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit de l’autre partie (qui ne saurait être indûment retenu ou différé). 

11.Dispositions diverses : EAGLE & CONDOR aura la permission d’utiliser et de faire référence au Client et au logo du Client dans tout support promotionnel de EAGLE & CONDOR.  Toute modification apportée au présent Contrat doit faire l’objet d'un commun accord écrit entre les parties. Les Conditions continueront de produire leurs effets après l’expiration ou la résiliation de cette mission. En cas de divergence ou d’incohérence entre les présentes Conditions et la Lettre, les présentes Conditions prévaudront.